Nullité de la Notification et Compétence du Juge dans le Jugement Immédiat : Analyse de l'Arrêt n° 26548 de 2023.

L'arrêt n° 26548 de 2023 clarifie des aspects importants concernant la nullité de la notification dans la procédure immédiate, établissant que le renouvellement de l'accomplissement revient au juge de l'audience. Découvrons ensemble les implications légales et pratiques de cette décision.