La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les conditions de la révision du jugement, soulignant la responsabilité de l'accusé dans l'ignorance du procès et l'importance des contacts avec l'avocat.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.