L'arrêt n° 30372 de 2024 : Recours en référé réel et notification à l'enquêteur non détenu.

Analyse de l'arrêt n° 30372 du 28 mai 2024, qui clarifie les modalités de notification de l'avis de fixation de l'audience pour l'inculpé non détenu dans le cadre des recours en matière de mesures conservatoires.