Commentaire sur l'Arrêt n° 27041 de 2023 : Invasion de Bâtiments et Décès de l'Attributaire.
La Cour de cassation clarifie les responsabilités pénales liées au maintien dans des logements de construction résidentielle publique après le décès de l'attributaire. Une analyse de l'arrêt n° 27041 de 2023 et de ses implications juridiques.