Commentaire sur l'Ordonnance n° 10274 de 2024 : L'interdiction de produire de nouveaux documents dans le contentieux fiscal.
Analysons l'Ordonnance n° 10274 de 2024, qui clarifie l'interdiction de produire de nouveaux documents en cas de renvoi dans le contentieux fiscal, en ce qui concerne les droits publics et les procédures légales.