Analyse de l'Arrêt n° 4193/2024 : Auto-blanchiment et Non-Punissabilité du Délit Sous-jacent.
La récente décision n° 4193 de 2024 clarifie les conditions de configuration du délit de recyclage de fonds propres même en présence de non-punissabilité du délit sous-jacent, en soulignant l'importance de la qualité subjective de la personne lésée.