Commentaire sur l'Arrêt n° 50314 de 2023 : Inexistence subjective et impôts directs.

Analysons la récente décision n° 50314 de 2023, qui clarifie le concept d'inexistence subjective dans les opérations fiscales et ses implications sur le délit d'utilisation frauduleuse de factures pour des opérations inexistantes.