Prime de naissance et droits des citoyennes non communautaires : commentaire sur l'arrêt n° 10728 de 2024.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les droits des citoyennes non communautaires concernant la prime de natalité, établissant qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de séjour UE pour accéder à ce bénéfice. Une importante victoire pour l'égalité et la dignité des mères.