Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt Cass. pén., Sez. Unites, n. 12228/2014 : Concussion et Induction Indue.

L'arrêt de la Cour de cassation de 2014 offre une réflexion importante sur les délits de concussion et d'incitation indue, en délimitant les différences entre les deux catégories et les implications normatives de la réforme de 2012.