Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 51673 de 2023 : La Configurabilité de l'Aggravante dans le Vol.

Analysons l'arrêt n° 51673 du 23 novembre 2023, qui établit d'importants éclaircissements sur l'aggravante du vol en cas d'incapacité causée à la victime. Une analyse utile pour comprendre les implications juridiques de ce sujet.