Arrêt n° 8826 de 2024 : Prescription du crédit indemnitaire en cas de délit environnemental.

Explorons l'arrêt n° 8826 de 2024, qui clarifie le point de départ de la prescription pour l'indemnisation des dommages en cas de délit environnemental, en soulignant les droits des propriétaires de sites pollués.