Commentaire sur l'arrêt n° 16682 de 2024 : Faute disciplinaire des magistrats.
Analysons le récent arrêt n° 16682 de 2024 qui clarifie les exigences pour la configuration de l'infraction disciplinaire des magistrats, en soulignant l'importance de la gravité de la conduite même en l'absence d'habitude.