Ordonnance n° 10038 de 2024 : Frais de litige et chômage agricole.
Analysons l'important ordonnance n° 10038 du 15 avril 2024 qui clarifie l'applicabilité de l'art. 152 disp. att. c.p.c. aux litiges relatifs au chômage agricole et aux frais de justice.