Arrêt n° 29076 de 2024 : Illégalité de la 'méthode spannométrique' dans le calcul des déchets.
Analysons l'arrêt n° 29076 de 2024 qui déclare irrecevable l'utilisation de la méthode spannométrique pour le calcul des déchets, en soulignant les implications légales et réglementaires dans la gestion de l'élimination illégale.