L'Arrêt n° 17470 de 2024 : Détention Préventive et Pertinence de la Durée de Détention.
Analyse de l'arrêt n° 17470 de 2024 concernant la détention provisoire et la non-pertinence de la période de détention aux fins de substitution de la mesure de sûreté, avec références normatives et jurisprudentielles.