Commentaire sur l'Arrêt n° 17214 de 2023 : Infractions fiscales et détermination de l'impôt éludé.

Analysons le récent arrêt n° 17214 de 2023, qui clarifie les critères de détermination de l'impôt éludé dans les infractions fiscales, soulignant l'importance de la documentation et des critères de constatation pénale.