Cabinet d’Avocats Bianucci
La décision n° 19502 de 2023 de la Cour de Cassation : Attribution de la séparation et pension alimentaire.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 19502/2023, qui a établi la responsabilité de la séparation à R. C. et a exclu la pension alimentaire pour l'épouse, soulignant les violations des devoirs conjugaux.