Arrêt n° 9329 de 2024 : Rejet d'un acte sous seing privé et sa validité dans un contexte légal.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie l'inutilisabilité de l'écrit privé contesté uniquement s'il est produit par la partie adverse, ouvrant de nouveaux scénarios dans le contexte de la preuve documentaire.