Délits poursuivables par plainte: articles de jurisprudence
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Commentaire sur l'Arrêt n° 16760 de 2023 : Régime Transitoire et Plainte Tardive.
L'arrêt n° 16760 de 2023 de la Cour de cassation clarifie des aspects importants concernant la plainte tardive en relation avec les délits poursuivis sur plainte, à la lumière du régime transitoire introduit par le décret législatif n° 36 de 2018. Découvrons ensemble les implications juridiques.