Délai de prescription en droit: articles, jurisprudence et analyses
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Commentaire sur l'Arrêt n° 36573 de 2024 : Confiscation préventive et délai de prescription.
Analyse de l'arrêt n° 36573 de 2024 concernant le point de départ du délai pour le début de la procédure de prévention patrimoniale, en particulier en ce qui concerne le décès de la personne concernée.