Commentaire sur l'Arrêt n° 26527 de 2024 : Le Principe du 'Cui Prodest' dans la Condamnation pour Déclaration Inexacte.
Analysons le sens de l'arrêt récent n° 26527 de 2024, qui clarifie l'admissibilité du principe du 'cui prodest' dans le jugement de culpabilité en lien avec la déclaration infidèle.