Arrêt n° 26549 de 2023 : la compétence territoriale dans les maltraitances au sein de la famille.
La récente décision n° 26549 de 2023 clarifie des aspects importants concernant la compétence territoriale dans les cas de maltraitance au sein de la famille, soulignant comment le comportement de l'accusé peut influencer le lieu de juridiction.