Le cas de fausse déclaration de crédit : analyse de l'arrêt Cass. pén., Sez. VI, n. 23602 de 2020.

Analysons l'arrêt de la Cour de Cassation qui clarifie les limites de l'escroquerie et l'application correcte des dispositions pénales en matière de corruption et de trafic d'influence illicite.