L'arrêt n° 10270 de 2024 : Litisconsortium nécessaire dans le procès fiscal.
Analysons l'arrêt n° 10270 de 2024, qui clarifie le concept de litisconsortium nécessaire dans le contexte du contentieux fiscal, mettant en évidence l'importance de l'égalité de traitement et de la position indissociablement commune des obligés.