Analyse de l'Arrêt n° 18843 de 2024 : Pactes à Latere et Révision des Conditions Économiques dans le Divorce.
La récente décision de la Cour de Cassation apporte d'importants éclaircissements sur les accords annexes dans les conventions de divorce et sur leur pertinence dans le jugement de révision des conditions économiques. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques.