Commentaire sur l'Arrêt n° 13525 de 2024 : Mise à l'Épreuve et Obligations Financières

Analysons la récente décision de la Cour qui clarifie l'illégalité de l'obligation de verser des sommes en faveur de tiers dans le cadre de la mise à l'épreuve au service social, en soulignant les implications juridiques et constitutionnelles.