Infractions fiscales et saisie préventive : commentaire sur l'arrêt n° 28709 de 2024.
Explorons la récente décision n° 28709 de 2024 qui clarifie la question de la saisie préventive en relation avec les infractions fiscales et la cause de non-punissabilité prévue par le décret-loi n° 34 de 2023.