Confiscation élargie en vertu de l'article 240-bis du code pénal : Analyse de l'arrêt n° 1729 de 2024.
L'arrêt n° 1729 de 2024 de la Cour de Cassation jette un nouveau regard sur la confiscation élargie, clarifiant son applicabilité rétroactive même en cas de non-lieu pour prescription. Découvrons ensemble la signification de cette décision.