Commentaire sur l'Ordonnance n° 9190 de 2024 en matière de conflit de compétence.

Analysons l'ordonnance n° 9190 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les conditions de la déclaration d'irrecevabilité du règlement de compétence prévu à l'article 45 du code de procédure civile, en particulier en ce qui concerne les conflits de compétence entre juges.