Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

30 mars 2025
Droit Pénal

Commentaire sur l'Arrêt n° 2062 de 2024 : La Nullité de l'Ordonnance de Citation Directe à Comparaitre.

Analyse de l'arrêt n° 2062 de 2024 concernant la nullité du décret de citation directe à jugement à l'encontre d'un organisme et ses implications juridiques.

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