Décisions judiciaires importantes sur l'arrêt n°38845
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Confiscation et Destination des Biens : Analyse de l'Arrêt n° 38845 de 2024.
L'arrêt n° 38845 de 2024 clarifie la compétence du juge dans la résolution des questions relatives à la confiscation et à la destination des biens, un thème crucial dans le droit pénal italien.