Analyse de l'Arrêt n° 30040/2024 : Interceptions et Gravité Indiciaria.
La récente décision n° 30040 de 2024 de la Cour de cassation clarifie les limites du contrôle de légitimité en ce qui concerne les écoutes téléphoniques et l'évaluation de la gravité des indices. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques.