La récente décision de la Cour de cassation sur le divorce et la pension alimentaire clarifie l'importance de la preuve en matière patrimoniale. Analysons les implications de la décision n° 16462 de 2024 et les principes juridiques sous-jacents.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.