Cass. pén., Sect. III, Sent. n. 530 de 2025 : Réflexions sur la responsabilité pour non-paiement de retenues.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation qui a annulé la condamnation pour défaut de versement de retenues, en mettant en évidence les problèmes liés à la preuve des certifications et aux modifications de l'imputation.