Analyse de l'Arrêt n° 50318 de 2023 : Amnistie Urbaine et Réglementation Applicable.

Explorons le récent arrêt n° 50318 de 2023 qui clarifie les limites de la réglementation applicable aux procédures de régularisation des constructions, soulignant l'importance du principe de typicité et de la corrélation entre la demande et la législation en vigueur.