Cabinet d’Avocats Bianucci
Droit de rétractation et contrats d'intermédiation financière : commentaire sur l'arrêt n° 16097 de 2024.

Analysons la récente décision de la Cour de cassation qui clarifie les conditions d'applicabilité du droit de rétractation dans le contexte de l'intermédiation financière, soulignant l'importance de la planification économique.