Remboursements de TVA transfrontaliers : Analyse de l'Arrêt n° 9556 de 2024.
La récente décision n° 9556 de 2024 apporte d'importantes éclaircissements sur les remboursements de TVA transfrontaliers, soulignant les conditions nécessaires selon l'art. 38-bis.2 du d.P.R. n° 633/1972 et la Directive Européenne 2008/9/CE.