Cabinet d’Avocats Bianucci
Séparation et droit au transfert : commentaire sur Cass. civ., Ord. n. 33608 de 2021.

La toute récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les limites du droit d'un parent de transférer la résidence de l'enfant à l'étranger en cas de garde partagée, soulignant l'importance de l'intérêt de l'enfant.