Cabinet d’Avocats Bianucci
Cession d'entreprise : analyse de l'arrêt n° 8805 de 2024 et ses effets fiscaux.

Explorons l'arrêt n° 8805 de 2024, qui clarifie les critères de qualification de la cession d'entreprise et les implications fiscales liées à la taxation des opérations de transfert de biens.