Analyse de l'arrêt n° 47909 de 2023 : Infractions en matière de construction et Super SCIA.

L'Arrêt n° 47909 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie les limites de la régularisation en matière de construction, soulignant l'importance de la super SCIA et les modalités d'intervention autorisées par la législation en vigueur.