Cabinet d’Avocats Bianucci
Soustraction internationale d'enfants : Analyse de l'arrêt Cass. civ. n° 31470 de 2023.

L'ordonnance de la Cour de Cassation de 2023 clarifie les critères de 'résidence habituelle' et l'importance de l'audition des mineurs dans les cas de soustraction internationale, en mettant l'accent sur le concept de 'supérieur intérêt de l'enfant'.