Analyse de l'Arrêt Cass. pén., Sez. VI, n. 25173 de 2023 : Détournement de fonds et Qualité de Fonctionnaire Public.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie des aspects importants concernant le délit de détournement de fonds et la qualification des sociétés publiques, délimitant les frontières de la responsabilité pénale dans des contextes de gestion de fonds publics.