Cabinet d’Avocats Bianucci
Placement à l'essai au service social : commentaire sur l'arrêt n° 14003 de 2023.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie que l'impossibilité de travailler en raison de l'âge ou de la santé n'exclut pas la mise en probation, en présence d'autres facteurs favorables à la réinsertion sociale.