Analyse de l'Arrêt n° 47736 du 27/11/2024 : Limites de la Révision en Cas d'Acquittement pour Défaut de Responsabilité.

Explorons la récente décision de la Cour de Cassation qui clarifie les limites de la révision en cas d'acquittement pour défaut d'imputabilité et les implications constitutionnelles qui en découlent.