Commentaire sur l'Arrêt n° 10298 de 2024 : Sanctions Fiscales et Responsabilité du Professionnel.

Analyse de l'arrêt n° 10298 de 2024, qui clarifie les dynamiques de responsabilité entre le contribuable et le professionnel en cas de sanctions fiscales, soulignant l'irresponsabilité du contribuable si le non-paiement est attribuable à des comportements frauduleux d'un tiers.