Saisie de biens en matière pénale : Analyse de l'arrêt Cass. pén. n° 36053 de 2024.

Un approfondissement sur la récente décision de la Cour de Cassation concernant la saisie préventive en cas de faillite frauduleuse, avec une attention particulière à la distinction entre les produits licites et illicites.