Arrêt n° 49686 de 2023 : Analyse du délit de fausses indications dans le revenu de citoyenneté.

Une analyse approfondie de l'arrêt n° 49686 de 2023, qui clarifie les conditions pour caractériser le délit de fausses déclarations en vue de l'obtention du revenu de citoyenneté, en décrivant les implications juridiques et les responsabilités des individus.