Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 29959 de 2024 : La Remise Tacite de Plainte.

L'arrêt n° 29959 de 2024 clarifie les conditions de la remise tacite de plainte par le représentant légal d'une entité, offrant d'importantes perspectives juridiques et pratiques pour la gestion des plaintes dans le contexte pénal.