Arrêt n° 17620 de 2024 : Précisions sur la Détermination de la Redevance pour les Concessions d'Eaux Minérales.
La récente ordonnance de la Cour de cassation apporte d'importants éclaircissements sur la distinction entre le canon de concession et le composant tarifaire additionnel pour les eaux minérales, soulignant l'importance d'une interprétation correcte des réglementations locales.