Effets de la déclaration d'incompétence territoriale : commentaire sur l'arrêt n° 30666 de 2024.

Analyse de l'arrêt n° 30666 de 2024, qui clarifie les effets de la déclaration d'incompétence territoriale dans le cadre des recours en référé réel, en particulier en ce qui concerne la situation des coaccusés.